Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société Arkeon SASU (ci-après la « Société » ou « Arkeon ») immatriculée a RCS de Versailles sous le numéro 841 069 586 et ses clients (ci-après les « Clients ») pour toute fourniture de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») et/ou de prestations de services, associées ou non à ces Produits (ci-après la/les « Prestation(s) »).

Les Produits et Prestations proposées par Arkeon sont à destination exclusive des clients professionnels.

La Société se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande acceptée, ou ayant fait l'objet d'un commencement d'exécution, est régie par les présentes conditions générales, lesquelles prévales sur toutes clauses non acceptées par la Société (et notamment les conditions générales d'achat du client), sauf dérogations spéciales acceptées par écrit.

Commandes

La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après réception par cette dernière de l’acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l’envoi d’une confirmation écrite par la Société ou par l’expédition des Produits visés sur la commande.

Toute commande de Produits, qu'elle soit effectuée en ligne sur le site https://shop.arkeon.pro ou par le biais d'un devis émis par la Société, ne deviendra ferme et définitive qu’une fois acceptée par la Société ; cette acceptation prenant la forme d’une confirmation de commande adressée par email contenant entre autres les codes, désignations et quantités de produits commandés ainsi que les modalités de paiement et une date de livraison indicative. Il appartient au Client de conserver, sur le support de son choix, les informations contractuelles ainsi transmises par la Société.

Toute modification de commande ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société. De même, une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la Société, sera facturée au Client. Les devis émis par la Société constituant des offres globales, toute modification de commande par le Client donnera lieu à une révision complète de l'offre par la Société (prix, délais de livraison, conditions de règlement). Cette nouvelle offre sera soumise au Client pour approbation.

Pour toute commande inférieure à 50 euros hors taxes, la Société se réserve la possibilité de refuser l’expédition des Produits commandés.

À la demande du Client, la Société peut apporter un conseil sur le choix des Produits en fonction des besoins de celui-ci. Ce conseil n'engage en rien la Société quant à l'adéquation entre les produits commandés et le besoin du Client.

Les commandes de Produits non stockés ou fabriqués spécifiquement pour le Client ne sont ni modifiables ni annulables une fois acceptées par la Société.

Prix

Sauf indication contraire, les prix sont établis en euros hors taxes, départ usine, en emballage standard. Les frais accessoires sont facturés en sus le cas échéant : frais de livraison, coûts d'emballage spécifiques à la demande du Client, etc. Les prix affichés intègrent la contribution environnementale (notamment réglementation DEEE, prise en application de la directive Européenne 2012/19/CE).

La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur. La facturation étant établie au cours du jour de livraison, les tarifs de la Société sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de ses fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Conditions de règlement

Les paiements sont effectués en euros. Sauf accord écrit de la Société, les commandes sont payables au comptant sans escompte. Les modalités de règlement sont indiquées sur les offres émises par la Société.

Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de la Société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.

La Société se réserve le droit à tout moment même après l’expédition ou l’exécution partielle d’une commande, en fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.

De même, tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux événements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les commandes en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions et délais de paiement : procédure de sauvegarde ou judiciaire, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange de titres de la société du Client, apports en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

Retard et défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toutes sommes dues par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue dans les présentes. Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, le retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison de Produits et/ou exécution de Prestation et le paiement par le Client :

  • de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues ;
  • d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

À défaut de complet paiement, le Client s’engage à restituer, immédiatement et à ses frais, les Produits restés impayés, et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.

Livraison/Transport

Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client. S’agissant des Prestations, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne courent qu’à compter du moment où la commande a été validée par les Parties. Ces indications de délai constituent pour la Société une obligation de moyens. Nonobstant toute clause contraire, en aucun cas les retards d’exécution de la Société ne peuvent entraîner au profit du Client le paiement de quelque pénalité que ce soit.

Les frais d'expédition sont offerts par la société pour toute livraison dont le montant dépasse 500 euros hors taxes. En dessous de ce montant, des frais de port et d'emballage forfaitaires de 30 euros hors taxes seront à la charge du Client. La Société choisira le transporteur et le niveau de prestation demandé en fonction des offres disponibles au moment de chaque expédition. Si le Client souhaite un transporteur ou une prestation particulière comme par exemple une livraison express, il devra en faire la demande expresse et s'acquitter de frais supplémentaires.

Les risques des produits sont à la charge de l'acheteur dès la prise en charge par le transporteur quel qu'il soit. Les produits sont assurés sur la base minimum proposée par le transporteur lorsque ce dernier est choisi par la Société. Si le Client souhaite une assurance couvrant l'intégralité des produits, il devra en faire la demande expresse et s'acquitter de frais supplémentaires.

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des Produits livrés et, en cas d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra :

  • indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et,
  • confirmer ces réserves au transporteur selon les modalités prévues par lui et adresser une copie des réserves à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits.

En cas de non respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde des Produits commandés pour effectuer le paiement des Produits livrés.

Clause de réserve de propriété

En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix, en principal et en accessoires.

Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu’au complet paiement, les Produits livrés seront consignés en dépôt et le Client s’engage à les conserver de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres matériels et à préserver intact le marquage d’identification. Dans tous les cas, le Client supportera, dès la livraison, le risque des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit ainsi que la charge des assurances.

Il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des Produits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de la Société. Toutefois, le Client pourra revendre ou transformer les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. En cas de revente, le Client cède à la Société toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur. En cas de transformation, le Client s’engage à céder d’ores et déjà à la Société la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de la Société ci-dessus prévus. En tout état de cause, le Client ne peut donner les Produits en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société. Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.

La Société est en droit de reprendre immédiatement et sans formalité particulières les marchandises sous réserve de propriété si une échéance ou obligation contractuelle n'a pas été respectée. Les frais de telles opérations seront à la charge du Client qui devra également s'acquitter de compensation si une dépréciation des produits est avérée. Une fois les marchandises restituées à la Société, cette dernière est libre d'en disposer comme bon lui semble.

Garantie

Les produits vendus sont réputés exempts de tout vices de fonctionnement, défauts de matière, de fabrication ou de conception.

Les réclamations concernant du matériel présentant des vices apparents ou non conforme au bon de commande doivent être adressées à la Soiété dans les 48h suivant la réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par courriel à l'adresse reclamations@arkeon.pro en utilisant la demande d'accusé de lecture.

Les réclamations concernant une défaillance du Produit doivent être adressées dans les 12 (douze) mois suivant la livraison. La garantie est, en tout état de cause, exclue :

  • Lorsque l’usage du Produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial des Produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière ;
  • Lorsque le Produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;
  • Lorsque le dommage résulte d’une usure du Produit provoquée par un manque d’entretien, un stockage dans des conditions anormales, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du Produit non prévus ou acceptés par la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait établie, notamment à l’occasion d’une adaptation, d’un assemblage ou d’un montage spécial de Produits, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la Société, à la réduction correspondant au prix H.T. ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses. Le coût du transport et de la main d’œuvre ainsi que tout autre poste de préjudice du Client resteront à la charge du Client.

Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le Produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier.

Reprise de matériel

La reprise de matériel ne peut être effectuée sans accord écrit préalable de la Société. Le retour doit concerner des Produits neufs dans leur emballage d'origine, et ce, dans les 15 jours suivant la livraison. Ils devront être effectués franco de port et d’emballage avec indication du numéro du bon de livraison. Un abattement de 30% sera appliqué sur l'ensemble des produits si le retour est de la responsabilité du Client. Toute dégradation supplémentaire des produits ou manquement entrainera immédiatement un abattement supplémentaire.

En aucun cas, le vendeur reprendra de marchandise non-standard ou sur mesure.

Responsabilités

La Société ne saurait en aucun cas :

  • être tenue pour responsable de la définition des besoins du Client tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil, préconisation, étude technique n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Le choix des Produits et/ou des Prestations est réalisé sous l’entière responsabilité du Client. Il lui appartient en conséquence de procéder, ou faire procéder par un tiers qualifié et spécialisé de son choix, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs ;
  • être tenue pour responsable de l’exactitude des caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, des performances, des spécifications de fonctions et, plus généralement, de toutes caractéristiques techniques des Produits indiquées dans les catalogues, prospectus, tarifs, imprimés publicitaires émanant de la Société. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ;
  • être réputée responsable de la maîtrise d’œuvre du projet dans lequel les Produits et Prestations fournis par ses soins sont destinés à s’insérer ;
  • être tenue pour responsable de l’installation des Produits commandés ou en cas d’usage anormal ou de sinistre résultant du non-respect des normes, règles et/ou méthodes d’installation ou d’utilisation desdits Produits. Les Clients sont tenus de prendre connaissance des notices et de toute autre information jointe ou portée sur le Produit ou son emballage. L’installation des Produits est réalisée sous l’entière responsabilité du Client. Si nécessaire, il doit se rapprocher de professionnels qualifiés afin de procéder à leur installation.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des Produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé du Produit à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Produits.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations, si cette inexécution est due à la survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. De convention expresse, la grève du personnel de la Société ou de ses sous-traitants, le manque de personnel de la Société ou de ses sous-traitants notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel de la Société ou de ses sous-traitants constituent notamment des événements de force majeure. La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

En cas d’événement de force majeure ayant une durée supérieure à dix (10) jours, la Société aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées en respectant un préavis de cinq (5) jours ouvrés et ce, sans versement d’indemnité au Client

Confidentialité et droit d'usage des logiciels

Tout document ou renseignement non-disponible publiuement sur le site internet de la Société transmis au Client est considéré comme confidentiel. Il peut s'agir entre autre d'une offre, d'une spécification technique, de conseil, d'informations financières. La confidentialité s'applique quel que soit le support de transmission de l'information. Le Client s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.

Dans le cas où la fourniture de Produits incorpore des logiciels sous quelle que forme que ce soit issus de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à la Société ou à un tiers, le Client ne bénéficie sur lesdits logiciels que d’une licence d’utilisation non exclusive accordée à titre personnel, sans bénéficie de sous-licence et sans faculté de cession.

Catalogue et site

Les photos et représentations des produits figurant sur dans le catalogue ou sur le site internet de la Société ne sont pas contractuelles. Les informations concernant les produits sont données en toute bonne foi par le vendeur. En cas d'erreur ou d'omission constatée, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

Droit applicable et attribution de juridiction

L’ensemble des relations commerciales de la Société avec ses Clients est soumis au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à la Sociéter pour convenir d'une solution amiable.

De convention expresse, toutes les contestations concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes, et la cessation des relations commerciales entre les parties, seront de la seule compétence du tribunal de commerce de Troyes.